Les Doulas et la législation, les démarches

Dans la mesure ou le métier de Doulas n'est pas encore officiellement reconnu par l'etat la Doula est soumise et encadrée par les textes de loi concernant n'importe quel citoyen lambda.

• Dans le cas des naissances ayant lieu au domicile:

- Selon la loi (art.L.4551-1 du code de la Santé Publique), la doula ne peut faire office de sage-femme, et ne peut donc pas proposer un accompagnement global à la naissance en dehors de sa mission d'accompagnement moral, et ce, même dans le cadre d'un pré travail au domicile. Elle est tenue une fois arrivée sur place et si les parents refusent de se rendre en structure hospitalière, d'appeler les secours pour un transfert d'office.

- L’article 20 du Code de Déontologie des sages-femmes implique que la doula ne peut pas même s'associer aux pratiques de la sage-femme pendant le travail, cette dernière étant alors passible de sanctions.

- Lors de complications à la naissance, la doula ne peut rien ni pour la mère ni pour l'enfant sur le plan obstétrical (hygiène, gestes médicaux, premiers secours).

- Elle peut avoir mission d'information auprès d'une instance hospitalière si la situation exige un transfert, à discrétion des parents.

- A fortiori et toujours selon la loi, elle n'est pas qualifiée pour décréter qu'un transfert est nécessaire.
- La responsabilité juridique d'un accouchement ayant lieu au domicile avec la seule assistance de la doula, repose entièrement sur les parents.

- Une foi

• En milieu hospitalier:

- La doula peut, selon les protocoles, être refusée en salle d'accouchement quel que soit le stade du travail (notamment lorsqu'une seule personne, pour éviter le risque infectieux, est autorisée à assister la parturiente et que le père souhaite être présent, la prise en charge par une sage-femme ou un médecin-accoucheur étant assurée).

- La césarienne en urgence ne peut être prévenue ou évitée par la doula, sa pratique répondant à une nécessité obstétricale directement liée à la survie de l'enfant ou de la mère (dystocie des épaules, présentation en siège problématique, macrosome, pour l'un, éclampsie pour l'autre, par exemple)

Liste des Articles de loi auxquels est soumise la Doula en France:

Mise en danger d'autrui

Article 121-3 du code pénal.

Le citoyen est coupable de délit et de crime s'il n'a pas fait tout ce qui est en son pouvoir compte tenu de ses fonctions, de ses compétences, et des moyens dont il dispose en cas de mise en danger délibéré de la vie d'autrui. Les personnes qui ont contribuées de quelque manière que ce soit à la réalisation du dommage sont aussi responsable pénalement.

De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secour.

Articles 223-5, 223-6, 223-7 du code pénal.

Le fait d'entraver volontairement l'arrivée des secours destinée a échapper un péril imminent ou a combattre un sinistre est puni de 7 ans d'emprisonnement et de 100.000€ d'amande.

Qui s'abstient volontairement d'empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour un tiers soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne est puni de 5 ans d'emprisonnement et 75.000€ d'amande.

Prévention des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux liberté fondamentales

Chapitre V, Article 9. Article 223-15 du code pénal section 6 bis

L'abus de faiblesse ou de l'état d'ignorance d'une personne vulnérable en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique, psychique ou d'un état de grossesse est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 2.5000.000 francs d'amende. La loi prévoit selon le cas l'auteur du délit de l'interdiction des droits civiques, civils et l'interdiction de pratiquer l'exercice de la fonction à l'occasion de laquelle l'infraction à été commise pour une durée de 5 ans ou plus. La fermeture de l'établissement pour une durée de 5 ans ou plus. La confiscation de l'objet ayant servit à commettre le délit.

Exercice illégale de la médecine et du métier de sage-femme. Code de la santé publique.

Loi n°2004-806 du 9 août 2004 article 146 VII journal officiel du 11 août 2004.

Il est interdit même en présence d'un médecin, d'établir un diagnostique ou un traitement de maladie, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, une consultation verbale ou écrite quels qu'ils soient ou pratiquer un acte professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, sans être titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L.4131-1 et exigé pour l'exercice de la profession de médecin. voir article rattachés: L.4111-1, L.4111-2 à L.4111-4, L.4111-6, L.4111-7, L.4112-6, L.4131-2 à L.4131-5.

Idem concernant la profession de sage-femme D'après l'article L.4161-3 et L.4161-4.

Toute infraction sera puni de 2 ans d'emprisonnement et 30.000€ d'amende et de l'interdiction de pratiquer l'activité effective ou relative à l'infraction à été commise ainsi que la confiscation du matériel qui a servit à commettre l'infraction.

Au sujet du massage:

Seules les personnes munies du diplôme d'2tat de masseur kinésithérapeute institué par l'article L.4321-3, peuvent porter les titres de masseur kinésithérapeute, de gymnaste médical, ou de masseur, accompagné ou non d'un titre qualificatif. on entend par massage, toute manoeuvre externe réalisée sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non, de façon manuelle ou par l'intermédiaire d'appareils.

Cependant la loi à été modifié pour être plus tolérante avec les notions de massage bien être.

Article L4151-1 modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 - Article 86 (V)

L'exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostique, à la surveillance de la grossesse et à la préparation psychoprophylactique à l'accouchement, ainsi qu'à la surveillance et à la pratique de l'accouchement et des soins postnataux en ce qui concerne la mère et l'enfant, sous réserve des dispositions des articles L.4151-2 à L.4151-4 et suivant les modalités fixées par le code de déontologie de la profession, mentionné à l'article L.4127-1.

L'examen postnatal peut être pratiqué par une sage-femme si la grossesse à été normale et si l'accouchement à été eutocique (Accouchement physiologique réalisé sans encombre par voie basse sans complication).

L'exercice de la profession de sage-femme peut comporter également la réalisation de consultation de contraception et de suivi gynecologique de prévention, sous réserve que la sage-femme adresse la femme à un médecin en cas de situation pathologique.

Les démarches:

Pour trouver une doula, il suffit de se rendre au lien indiqué dans l'onglet ''formées? reconnues? Où les trouver?''.

Prenez contact avec la doula qui vous intéresse par téléphone ou mail afin de v=convenir d'un rendez vous et de poser toutes vos questions. le premier rendez vous est en général gratuit et ne vous engage jamais à poursuivre l'accompagnement.

Une Doula peut être payé par CESU (Chèque emploi service) car ainsi elle engrange ses cotisations sociales.
D'autres moyens de paiement peuvent être souhaités ou convenus entre les 2 parties.

Une contrat et éventuellement une charte sera ensuite signé.

Le tarifs d'un accompagnement peut varier d'une Doula à une autre. En moyenne il est de 700€, compte 1 rendez vous par mois et la présence à l'accouchement, ainsi qu'une permanence téléphonique aux horaires fixée par la Doula. La fréquence et la nature des rendez vous sont déterminés selon les besoins et les attentes des parents et la disponibilité de la Doula.

L'aspect financier ne doit pas vous bloquer dans votre désir d'être accompagné. La Doula sait écouter les difficultés et les besoins de chacun et s'adapter aux différentes situation. On peut noter certaines expériences de trocs dans des situations particulièrement difficile. La philosophie de la Doula est d'apporter du bien être avant tout, Même s'il est important que son travail soit reconnu par une contrepartie quelles qu'elles soit.

TOUT SAVOIR SUR LES CESU ET SA MISE EN PLACE